Mentions Légales – La cave à pâtisseries

Conditions générales de vente

Validé le 01/01/2021

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), s’appliquent aux relations entre d’une part :

La cave à pâtisseries
SASU au capital de 1000 € inscrite au RCS de Mâcon sous le n°892 704 636
Adresse Postale : 47 rue de la cascade 71570 Romanèche Thorins
Tél : 06.79.81.36.87
Mail : contact@lacaveapatisseries.com
Site internet : www.lacaveapatisseries.com (ci-après « le site »)

Et d’autre part :

Toute personne (ci-après « le client »)qui souhaite réserver et commander les produits et services vendus par La cave à pâtisseries, soit par le biais du site Internet, soit par les réseaux sociaux (Facebook, Instagram), mais également par téléphone, par mail ou directement sur >place (ci-après « les différents canaux »).

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de La cave à pâtisseries, prévaloir sur les présentes conditions. La cave à pâtisseries se réserve le droit de modifier ses C.G.V à tout moment. Les conditions applicables seront celles figurant sur le site à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Présentation des produits et services

La majeure partie des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site. Toute autre demande peut être adressée à La cave à pâtisseries via les différents canaux. Les photographies du site et des réseaux sociaux n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de La cave à pâtisseries ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site et sur les réseaux sociaux sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

La cave à pâtisseries se réserve le droit d’utiliser des photos de vos commandes sur ses supports commerciaux ou média : site internet, flyers, Instagram, Facebook…

Article 3 – Commandes

La prise de commande peut être faite à travers les différents canaux.

Le client s’engage à mentionner avec précision toute allergie afin qu’aucun des allergènes ne soient utilisés lors de la réalisation de la commande.

Un devis sera effectué sur demande ou pour toutes commandes supérieures à 100€ TTC. En l’absence de devis, un récapitulatif de la commande sera adressé au client par sms, mail sur messenger ou Instagram.

La validation du devis ou confirmation de commande vaudra signature et acceptation de celui-ci.

La validation de la commande via un devis ou non, vaut automatiquement acceptation sans réserve des C.G.V énoncées.

La cave à pâtisseries se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

L’ensemble des échanges et informations fournies sont conservées le temps de la transaction et seront ensuite supprimées définitivement une fois la transaction terminée.

Article 4 – Modification et annulation de commande

La vente de pâtisseries est consentie uniquement sur commande.

Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables et agroalimentaires tels que les produits proposés par La cave à pâtisseries.

Une modification ou une annulation de la part du client pourra éventuellement être prise en compte si la commande est en cours de préparation ou n’a pas encore été préparée. Cette possibilité est appréciable au cas par cas.

Aucune modification ou annulation ne sera acceptée dès lors que la commande sera réalisée et le paiement de celle-ci sera dû.

En cas de non présentation du client au laboratoire à l’heure convenue entre les deux parties, le client sera redevable de l’intégralité du montant de la commande.

Article 5 – Livraison

L’horaire de retrait de la commande au laboratoire est défini entre La cave à pâtisseries et le client.

Une livraison est possible pour des commandes nombreuses ou des évènements spéciaux, dans un rayon de 20km, moyennant un surcoût. La cave à pâtisseries et le client vérifient ensemble visuellement la conformité de la commande.

Un oubli ou une erreur dans la préparation de la commande ne pourra faire l’objet que d’un remboursement du ou des produits manquants à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

Aucune réserve ne peut être faite par le client sur des critères concernant le goût, la fraîcheur et l’apparence des produits.

Attention dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

La confection de gâteaux personnalisés nécessite l’utilisation de nombreux accessoires non comestibles (mais propre à l’usage alimentaire tels que tiges et pics en bois, tiges plastiques, …). Il est de la responsabilité du client de les manipuler avec précaution, et de les retirer avant dégustation. Ne pas les laissées à la portée des enfants ou toute personne irresponsable.

Article 6 – Prix et mode de paiement

Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

La cave à pâtisseries s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

La cave à pâtisseries accepte les paiements par CB, espèces ou virement.

En cas de défaut de paiement, La cave à pâtisseries se réserve le droit de conserver la commande.

Article 7 – Protection des données personnelles

En passant commande à La cave à pâtisseries, le client consent à l’utilisation des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter La cave à pâtisseries via les différents canaux.

Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois.

Article 8 – Force Majeure

Ni La cave à pâtisseries, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Mâcon sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.